Contraventions éligibles au PCC

Nous contestons principalement les contraventions émises sous :

Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues: les contraventions émanant de cette législation sont majoritairement le résultat de ce qui est perçu comme de la sollicitation agressive. La Loi sur la sécurité dans les rues interdit de solliciter près d’une cabine téléphonique, un guichet automatique ou encore dans un transport en commun.

Loi sur l’entrée sans autorisation: les contraventions émanant de cette législation sont généralement le résultat de (1) l’entrée sans autorisation sur une propriété privé et (2) ne pas quitter un lieu privé lorsqu’exigé.

Loi sur les permis d’alcool: les contraventions émanant de cette législation sont généralement le résultat de l’intoxication publique et le refus d’obtempérer à une ordonnance de quitter un lieu régit par la Loi sur les permis d’alcool.

Lignes directrices d’OC Transpo: les contraventions émanant de cette réglementation sont issues entre autre (1) des défauts de produire une preuve de paiement du tarif; (2) le flânage; (3) consommer de l’alcool sur la propriété d’OC Transpo; ou encore (4) solliciter, quêter l’aumône.

Règlements de la Ville d’Ottawa: les contraventions émanant de ces règlements inclus (1) le camping non autorisé; (2) l’inconduite civile; (3) fumer sur la propriété extérieure de la Ville; (4) solliciter des dons près d’une autoroute; et (5) solliciter des dons sans autorisation.

Loi sur la protection environnementale: les contraventions émanant de cette législation sont généralement le résultat de l’infraction d’abandonner une matière d’une façon telle qu’elle deviendra vraisemblablement un détritus.

Le Code de la Route: les contraventions émanant de cette législation sont généralement le résultat des tentatives d’arrêter ou d’approcher un véhicule sur la route pour solliciter ou quêter l’aumône.