Les résultats possibles des contraventions

Le PCC offre des services juridiques gratuits pour contester les contraventions pénales. Ces services inclus la représentation devant la cour. Les résultats possibles du processus incluent le retrait de la contravention, la réduction d’amendes, les peines dites suspendues et les peines alternatives aux amendes, tel que le bénévolat ou l’engagement communautaire.