LA CRIMINALISATION DE LA PAUVRETÉ
La criminalisation signifie déclarer illégal certains comportements et/ou certaines décisions. La criminalisation de la pauvreté signifie que certains comportements ou décisions associés avec la pauvreté sont déclarés illégaux. La pauvreté devient criminalisée lorsque le gouvernement crée des lois qui punissent de façon disproportionnée les itinérants et les gens de la rue.
Selon L’Observatoire canadien sur l’itinérance (OCI), au moins 235 000 personnes au Canada expérimentent l’itinérance chaque année, et 35 000 canadiens sont chaque nuit sans domicile fixe.
En Ontario, les règlements suivants portent à cibler de façon disproportionnée les itinérants et gens de la rue :
- Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières: par exemple telle la possession de breuvage alcoolisé en contraventions aux Règlements
- La Loi sur la Protection de l’Environnement: tel l’abandon de détritus
- Loi sur les entrées sans autorisation : refuser de quitter un lieu privé
- La loi sur les permis d’alcool: l’intoxication publique
- La Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues: la sollicitation agressive
La majorité des Ontariens ne reçoivent pas d’amende sous ces lois, mais les personnes expérimentant l’itinérance ou qui vivent dans la rue se voient infliger une amende plus fréquemment et de façon disproportionnée.
La criminalisation de la pauvreté est intimement liée à la régulation croissante des espaces publics. Alors que les gouvernements édictent des lois sur les comportements en lieux publics, les personnes itinérantes sans autre lieu de destination ou de refuge se voient expulsées de ces espaces publics. Par exemple, lorsque les gouvernements municipaux régissent les heures auxquelles les personnes peuvent se trouver dans un parc public, les personnes présentes dans les parcs publics hors des heures se verront expulsées et affligées d’une amende hors de leurs moyens.
Lorsqu’une personne n’a pas accès à un domicile fixe et stable pour elle-même, elle doit se tourner vers les espaces publics pour ses besoins quotidiens tel que dormir, se laver, manger, boire. Si ces espaces publics sont trop réglementés, les personnes qui ont recours par nécessité à ces lieux se voient ciblées par la police et les agents de sécurité, puis punies pour de telles activités.
Leilani Farha, rapporteuse spéciale pour les Nations Unies sur le logement adéquat, a dit dans un rapport ce qui suit en ce qui concerne la criminalisation de la pauvreté: “De telles lois sont souvent encadrées sous l’égide de la santé et la sécurité publiques, alors qu’en réalité, leur but est d’«embellir» une aire et d’en faire la promotion pour le tourisme, l’entreprenariat ou encore en augmenter les valeurs immobilières.”
Les lois qui criminalisent la pauvreté contribuent à ses cycles. L’endettement et l’implication dans le système de justice criminelle sont des obstacles supplémentaires à la recherche et le maintien d’un emploi et d’un logement. Ainsi, la réglementation de comportements principalement observés chez les individus pauvres ne fait que perpétuer plutôt qu’alléger la pauvreté, puisque la réglementation empêche les individus concernent de faire des choix et d’accéder à des services qui cherchent à briser le cycle de la pauvreté.
En somme, ces règlements punissent certaines des personnes les plus vulnérables de notre communauté. Pour ces raisons, le PCC milite pour la réforme des lois qui affectent de façon disproportionnée ceux et celles vivant dans l’itinérance et la pauvreté, mais aussi pour l’augmentation du financement pour l’accès au logement et les services offerts à ceux et celles qui vivent avec des troubles mentaux et/ou des troubles de consommation de substances.
Lectures suggérées:
Suzanne Bouclin, « Regulated Out of Existence: A Case Study of Ottawa’s Ticket Defence Program » (2014) 11 Journal of Law and Equality 35-83.
Canadian Observatory on Homelessness, The State of Homelessness in Canada 2016.
John Rook and Samantha Sexsmith, “The Criminalization of Poverty” Crime Prevention: International Perspectives, Issues, and Trends. Edited by John A. Winterdyk. Boca Raton, FL: CRC Press, 2017.
Jeremy Waldron “Homelessness and the Issue of Freedom” University of California L.A. Law Review, vol. 39, 1991-2.
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